administrateur territorial hors classe, sous-directeur de l'administration, à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge

administrateur territorial hors classe

sous-directeur de l'administration, à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

à compter du 1er novembre 2025

avec une période probatoire de six mois

sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

administrateur territorial

maîtres des requêtes en service extraordinaire

sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports. »

sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

administrateur territorial

sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

avec une période probatoire de six mois

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

pour le grade d'administrateur civil hors classe

au titre de l'année 2020 et promus à ce grade

chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire. »

administrateur territorial

des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche